Une nouvelle réglementation entre en vigueur pour tous les permis d'urbanisme introduits à partir du 1er mai 2010. 
Tous les bâtiments soumis à un permis d'urbanisme sont concernés, qu'il s'agisse de logements, d'écoles, d'hôpitaux, de commerces, de bureaux, d'installations sportives. Sauf exceptions reprises à l'article 237/2 du Décret.
Un renforcement de ces exigences est prévu pour 2011.

Références légales :

Décret cadre du 19 avril 2007 modifiant le CWATUP ( Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du patrimoine) en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments (PEB).

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments.

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 relatif aux actes et travaux visés à l'article 84, l'architecte qui est désigné responsable PEB par son client pour le projet dont il est l'auteur, ne doit pas âtre agréé. Il suffit qu'il demande l'accès à la base de données PEB via le formulaire en ligne 2, alinea 2 du CWATUPE, à la composition des demandes de permis d'urbanisme et à la procédure applicable en matière de Performance Energétique des Bâtiments (PEB).

Le responsable PEB a pour mission :

  • la rédaction de l'engagement PEB,
  • la conception et la description des mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les exigences PEB,
  • le contrôle de l'exécution des travaux relatifs à la PEB,
  • la rédaction des déclarations PEB initiale et finale et ce pour tous les bâtiments neufs et assimilés ainsi que pour les rénovations importantes dont la date de l'accusé de réception du dépôt du permis d'urbanisme est postérieur au 30/04/2010.
Renseignez-vous!