Appliquer la réglementation wallonne

En Région wallonne, la nouvelle réglementation sur la Performance Energétique des bâtiments est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2008.
Elle s'applique à l'ensemble des bâtiments (sauf exceptions explicitement visées par la réglementation) pour tous les travaux de construction, de reconstruction et de transformation nécessitant l'obtention d'un permis d'urbanisme.

A partir du 1 er mai 2010 (Date de l'accusé de réception du premier dépôt de permis)

Procédures selon la nature des travaux

Le tableau ci-dessous détermine pour chaque nature de travaux référencée une des trois procédures mises en place depuis le 1er mai 2010. Les procédures utilisant les formulaires 1 et 2 (téléchargeables à droite) sont identiques à celle en vigueur avant le 1er mais, mis à part le contenu du formulaire.

Seule la procédure complète avec responsable PEB est une nouveauté à part entière. Sa procédure administrative ainsi que les documents à fournir sont inédits. Elle est relative aux bâtiments neufs et assimilés, et aux rénovations importantes.

PEB - Tableau procédures

Arbre de décision du tableau d'exigences d'application en fonction de la nature des travaux

PEB exigences - Arbre de décision

(1) Bâtiments assimilés :
- Reconstruction ou extension soumises à permis ET création d'une unité d'habitation ou d'un volume protégé > 800 m³
-
Bâtiments existants > 1.000 m² : installations ET 75% de l'enveloppe remplacés

(2) Rénovations simples : Actes ou travaux de transformation soumis à permis autres que des travaux de rénovation importants, qui sont de nature à influencer la performance énergétique du bâtiment

(3) Rénovations lourdes : Bâtiments soumis à permis, d'une superficie utile totale > 1000 m² faisant l'objet de travaux de rénovation importants, c'est-à-dire :
- Soit, lorsqu'il fait l'objet de travaux portant sur au moins 1/4 de son enveloppe
- Soit, lorsque le coût total de la rénovation portant sur l'enveloppe ou sur les installations énergétiques est > 25% de la valeur du bâtiment

(4) Bâtiments changeant d'affectation : Sont soumis aux exigences de changement d'affectation les bâtiments ou parties de bâtiments qui, par changement d'affectation, acquièrent une nouvelle destination, lorsque, contrairement à la situation antérieure, de l'énergie est consommée pour les besoins des personnes (Art. 549 AGW 17 avril 2008 )

PEB exigences - Tab.1

PEB exigences - Tab.1 Les bâtiments neufs dont la superficie utile totale > 1000 m² doit requière une étude de faisabilité technique, environnementale et économique

PEB exigences - Tab.2

PEB exigences - Tab.3

PEB exigences - Tab.4

Tableau des exigences de valeurs U max

PEB exigences - Tab.1 A partir du 1er mai 2010, les valeurs U sont calculées selon l' annexe VII de l'AGW du 17 avril 2008 (PDF-1720 ko) (utiliser le logiciel)

PEB exigences - Umax

* Modification des valeurs U max et R min pour les bâtiments neufs ET rénovés à partir du 1er mai 2010

A partir du 1 er septembre 2011

Renforcement des exigences : le niveau de consommation d'énergie primaire E W devra être inférieur ou égal à 80 et la consommation caractéristique annuelle d'énergie primaire E spec de 468 MJ/m2 ou 130 kWh/m 2.

Aide aux particuliers

Pour plus d'infos sur la règlementation PEB, nous invitons les particuliers à prendre contact avec le Guichet de l'énergie le plus proche.

Source : http://energie.wallonie.be/




La procédure d'avis énergétique

En janvier 2003, l'Union européenne a adopté une directive relative à la performance énergétique des bâtiments (directive 2002/91/CE). Celle-ci oblige les États membres et les futurs États membres à mettre en pratique un système d'évaluation des bâtiments existants lorsqu'ils sont loués ou vendus. La procédure PAE, s'inscrit dans cette optique dont elle constitue une première approche.

ATTENTION: Seuls les audits réalisés par des auditeurs agréés à la procédure d'avis énergétique (PAE) donnent accès à la prime régionale et à la réduction d'impôt!!

Un audit PAE, c'est quoi?

PAE La PAE est la procédure d'avis énergétique qui consiste à émettre un avis relatif à la qualité énergétique d'une habitation unifamiliale existante.

Cette procédure volontaire s'adresse tant aux propriétaires qu'aux locataires.

La PAE s'applique pour toutes les habitations unifamiliales , mitoyennes, trois façades et quatre façades. Les immeubles à appartements et les appartements ne sont pas encore pris en compte actuellement.

L'avis consiste en une analyse de l'enveloppe du bâtiment (murs, toitures, châssis, planchers,) mais également des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, de la ventilation et éventuellement de la problématique de la surchauffe en été (module optionnel appelé confort d'été).

Cet avis comprend :

  • des informations sur le comportement énergétique de votre habitation présentées sous forme de labels (lettre E à A) pour les différents éléments analysés (enveloppe du bâtiment, ventilation, système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire),
  • des propositions d'améliorations directement liées à votre situation accompagnées des économies réalisables,
  • des fiches technique s explicatives relatives aux recommandations proposées,
  • une information sur la réglementation thermique en Région wallonne,
  • un document donnant droit à la réduction d'impôt pour les investissements économiseurs d'énergie,
  • une liste de contacts, publications et incitants financiers.

Tous ces documents sont générés par le logiciel PAE qui a été développé sur l'initiative des trois Régions et de l'Etat Fédéral.

Seuls les auditeurs agréés par la Région wallonne peuvent réaliser des audits selon la Procédure d'Avis Energétique.

Un audit PAE, combien ça coûte ?

Le coût moyen attendu d'un audit se situe aux alentours de 700 € TVAC . Ce montant peut être majoré en fonction de la taille ou de la complexité du bâtiment.

En Région wallonne, la réalisation d'un audit énergétique suivant la procédure PAE peut donner lieu à une prime de 60 % du montant de la facture .

La prime est plafonnée à 360 € par audit et par habitation.

Une réduction d'impôt de 40% du coût de l'audit énergétique est accordée par le Gouvernement fédéral.

Comment choisir son auditeur PAE?

Afin de bénéficier des primes et de la réduction d'impôt, vous devez choisir votre auditeur parmi la liste des auditeurs agréés PAE .

Il y a certainement un auditeur agréé près de chez vous .

Source : http://energie.wallonie.be/


Achat - Location: Les bâtiments affichent leur consommation d'énergie

Après les appareils électroménagers... c'est au tour de votre maison d'afficher sa consommation d'énergie. La directive européenne relative à la Performance énergétique des bâtiments (PEB) impose en effet aux États membres de mettre en place un système de certification énergétique des bâtiments.

Vous êtes un futur vendeur ou bailleur?

image certif

Toute personne qui souhaite vendre ou louer un bâtiment résidentiel existant doit être en possession d'un Certificat de performance énergétique valable.

Les modalités d'application sont établies dans l'Arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009.

L'Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 organise un phasage de l'obligation de disposer d'un certificat PEB * :



VENTE publique volontaire

AUTRES DROITS REELS

LOCATION



obligatoire pour toute adjudication à partir du 31 décembre 2010 obligatoire pour tout établissement d'acte à partir du 1er juin 2011 obligatoire pour tout contrat à partir du 1er juin 2011




obligatoire pour toute adjudication à partir du 1er juin 2011

obligatoire pour tout établissement d'acte à partir du 1er juin 2011

obligatoire pour tout contrat à partir du 1er juin 2011



* tout audit énergétique réalisé jusqu'au 31 décembre 2010 VAUT certificat PEB (valable pendant 5 ans)

Le Certificat de performance énergétique

Véritable carte d'identité énergétique, le Certificat de performance énergétique indique la consommation théorique d'énergie du bâtiment (cette certificatconsommation est calculée en fonction de conditions d'utilisation standardisées).

Élaboré par un certificateur agréé, le Certificat mentionne pour chaque bâtiment :

  • sa consommation d'énergie, sous forme d'indicateurs (ex. de A++, B, C… jusque G pour les bâtiments les plus énergivores)

  • son impact sur l'environnement (émissions de CO2)

  • les performances de l'enveloppe du bâtiment (c'est-à dire de l'ensemble des parois qui entourent le volume protégé telles que les murs, la toiture, les châssis, les planchers) et des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire…

  • la présence ou non d'un système de ventilation

  • la présence éventuelle de sources d'énergie renouvelables

  • des recommandations d'amélioration.

Pour se procurer le Certificat de performance énergétique, le propriétaire doit faire appel à un certificateur agréé qui va examiner sur place le bâtiment à vendre ou à louer.

Le Certificat a une durée de validité de maximum 10 ans.

Le coût du Certificat n'est pas fixe : il dépend du temps nécessaire à son élaboration et donc de la complexité du bâtiment à certifier et des documents à compulser. N'hésitez pas à demander plusieurs offres. Le coût sera mentionné sur le Certificat qui vous sera remis.

Le propriétaire qui ne dispose pas d'un Certificat valable en temps voulu s'expose à une amende administrative de 2 € par m³ de volume construit (avec un minimum de 250 €). À titre informatif, pour une habitation moyenne (600 m³ de volume construit), le montant de l'amende s'élève à 1 200 €.

Certification et PAE, du pareil au même?

Peut-être avez-vous déjà fait réaliser un audit PAE (procédure d'avis énergétique). La PAE n'est pas identique à la certification. Ces deux procédures sont complémentaires. Cependant, à condition qu'il ait été réalisé jusqu'au 31 décembre 2010, l'audit PAE a valeur de certificat pour une durée de 5 ans.

Observons les différences :

Certificat de performance énergétique Procédure d'avis énergétique
Obligatoire à partir du 1er juin 2010, 31 décembre 2010 ou du 1er juin 2011 (voir tableau ci-dessus) Sur base volontaire
Indique la consommation théorique d'énergie du bâtiment Oriente le particulier qui souhaite améliorer la performance énergétique de son bâtiment
Recommandations d'amélioration générales Recommandations d'amélioration personnalisées avec calcul des économies réalisables
Pas d'influence sur l'accès aux primes Donne accès à certaines primes pour certains travaux repris dans les recommandations

Vous êtes un futur acheteur ou locataire?

L'acheteur (le locataire) peut réclamer le Certificat de performance énergétique au moment du compromis de vente (au moment de la signature du contrat de bail) ou, à défaut de compromis, au moment de l'acte notarié, mais rien ne l'empêche de le demander plus tôt au propriétaire.

Il peut ainsi comparer la performance énergétique des différents biens sur le marché.

Source : http://energie.wallonie.be/