L’architecte et le mandat

(extrait du journal de l'architecte n°221 de novembre 2008)

Le contrat de mandat permet à l’architecte d’offrir à son client maître d’ouvrage,

la possibilité de le représenter juridiquement et de lui épargner ainsi un gain de

temps et d’énergie, tout en permettant à l’architecte de mieux maîtriser le projet immobilier.

... Importante pour les Maîtres de l'ouvrage.

L’Arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l’assurance obligatoire  

prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession

d’architecte prévoit en outre certaines mesures permettant 

le contrôle du respect de cette obligation d’assurance et notamment : 

• L’obligation pour les entreprises d’assurance, de délivrer au plus tard le 31 mars de chaque 

année au Conseil de l’Ordre des Architectes une liste électronique reprenant les architectes 

ayant conclu un contrat d’assurance. 

• La mention obligatoire dans la convention d’architecture du nom de la compagnie 
  

d’assurance de l’architecte, du numéro de police et des coordonnées du Conseil de l’Ordre 

des Architectes qui peut être consulté dans le cadre du respect de l’obligation d’assurance. 

Nous invitons les architectes à respecter ces mentions obligatoires au contrat

d’architecture et à fournir spontanément aux maîtres d’ouvrage

une preuve de leur assurance. 

Nous attirons l’attention des maîtres d’ouvrage sur le fait que les données 

récoltées par l’Ordre des architectes à propos de l’assurance de ses membres

peuvent être incomplètes et peuvent évoluer dans le temps.

Un certain temps peut s’écouler avant la transmission d’une information

par une compagnie d’assurance. 

Lorsqu’un architecte se révèle être en défaut d’assurance,

il peut également se produire un certain temps endéans lequel

le Conseil de l’Ordreinterpelle cet architecte, l’invite à se mettre

en règle et prenne, le cas échéant, les sanctions qui s’imposent. 

Les maîtres d’ouvrage sont dès lors invités à vérifier également eux‐mêmes

le respect de l’obligation d’assurance par leur architecte avant tout engagement. 

http://www.ordevanarchitecten.be/fr/news/files/2008_assurance.pdf